Date de mise à jour : Janvier 2026
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre la société CAPTURIT, société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) au capital de 2 500 euros, immatriculée au RCS de Perpignan sous le numéro 937 732 113, dont le siège social est situé à Perpignan (ci-après « le Prestataire ») et toute personne physique ou morale (ci-après « le Client »).
Elles s'appliquent à l'ensemble des services proposés par CAPTURIT : production audiovisuelle (photo/vidéo), prestations de drone, et développement web (sites vitrines, e-commerce, applications, landing pages).
La validation d'une commande implique l'adhésion entière et sans réserve aux présentes CGV.
Les prestations font l'objet d'un devis détaillé valable 30 jours. La commande devient définitive à la réception du devis daté et signé (signature manuscrite ou électronique), accompagné de l'acompte éventuellement exigé.
Toute demande de modification de la prestation par le Client après signature du devis devra faire l'objet d'un avenant ou d'un nouveau devis. CAPTURIT se réserve le droit de refuser les modifications qui compromettraient la qualité ou les délais du projet.
Les prix sont stipulés en euros Hors Taxes (HT). La TVA au taux légal en vigueur (actuellement 20%) s'ajoute à la facturation.
| Type de prestation | Conditions |
|---|---|
| Prestations audiovisuelles | 30% d'acompte à la commande, le solde à la livraison des fichiers finaux |
| Services Web (Abonnement) | Par prélèvement automatique (via Stripe ou GoCardless). Le premier mois est dû à la commande |
En cas de défaut de paiement total ou partiel à l'échéance :
Pour les professionnels :
Pour les services web :
Le Client s'engage à fournir à CAPTURIT tous les éléments nécessaires à la réalisation de la prestation (textes, images, logos, accès serveurs, validation des étapes) dans les délais convenus.
Clause de retard client :
Si la réalisation du projet est bloquée ou retardée du fait du Client (absence de réponse, non-fourniture des éléments) pendant une durée supérieure à 30 jours, CAPTURIT se réserve le droit de facturer une indemnité de reprise de dossier ou de facturer les travaux déjà réalisés.
Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif, sauf engagement ferme stipulé au devis. CAPTURIT ne saurait être tenu responsable des retards liés à des causes extérieures ou à un manque de réactivité du Client.
À la livraison (maquette web ou montage vidéo), le Client dispose d'un délai de 7 jours ouvréspour valider le travail ou demander des corrections.
Important :
Cette clause concerne les offres « Site Vitrine », « E-commerce », « App » et « Landing Page ».
Les services web sont proposés sous forme d'abonnement mensuel tout inclus. CAPTURIT reste propriétaire des codes sources, du design et de la structure technique. Le Client est propriétaire de son contenu (textes, images produits, données clients).
L'abonnement comprend : hébergement premium, maintenance technique, mises à jour de sécurité, support technique et modifications mineures illimitées.
Tous les 3 ans à compter de la mise en ligne initiale, le Client bénéficie d'une refonte complète de son site incluse dans l'abonnement. Cette refonte comprend :
La refonte est déclenchée automatiquement par CAPTURIT qui contacte le Client pour planifier le projet. Le Client peut reporter la refonte de 6 mois maximum s'il le souhaite.
Le contrat est sans engagement de durée. Le Client peut résilier à tout moment avec un préavis d'un mois.
En cas de résiliation :
| Formule | Tarif mensuel HT |
|---|---|
| Landing Page | 80€/mois |
| Site Vitrine | 150€/mois |
| E-commerce | 250€/mois |
Une réduction de 10% est accordée pour tout engagement annuel (paiement en une fois).
Frais de serveur annuels :
En sus de l'abonnement mensuel, des frais de serveur de 350€ HT/an sont facturés annuellement pour couvrir l'hébergement, les certificats SSL, les sauvegardes et l'infrastructure technique. Ces frais sont facturés à la mise en ligne puis chaque année à date anniversaire.
CAPTURIT s'engage à ce que ses télépilotes soient certifiés DGAC et assurés.
Le télépilote est seul maître à bord : il peut refuser un vol s'il juge que la sécurité des personnes, des biens ou le respect de la réglementation n'est pas assuré (météo, zone interdite, foule).
Ce refus pour motif de sécurité ne peut donner lieu à aucun remboursement, mais à un report de la prestation.
Sauf option spécifique « Cession des Rushes », les fichiers bruts (rushes) restent la propriété de CAPTURIT qui n'est pas tenu de les conserver plus de 3 mois après la livraison du projet final.
Conformément au Code de la Propriété Intellectuelle, CAPTURIT demeure titulaire des droits d'auteur sur ses créations (vidéos, photos, designs web) jusqu'au paiement effectif de l'intégralité du prix.
| Type | Droits cédés après paiement complet |
|---|---|
| Web | Cession des droits d'exploitation selon les termes de l'article 6 |
| Audiovisuel | Le Client acquiert les droits de diffusion et de reproduction de l'œuvre finale pour son usage propre et promotionnel |
Toute modification de l'œuvre (remontage, recadrage) ou revente à un tiers est interdite sans l'accord écrit de CAPTURIT.
Le Client consommateur (B2C) reconnaît expressément que l'exécution de la prestation de service (tournage, création de site) commence immédiatement après la validation de la commande et renonce expressément à son droit de rétractation de 14 jours, conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation.
Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, le client consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige.
L'organisme médiateur retenu par CAPTURIT est :
CNPM - MÉDIATION DE LA CONSOMMATION
Site : https://cnpm-mediation-consommation.eu
Adresse : 27 avenue de la Libération, 42400 Saint-Chamond
Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes CGV pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pu être résolus entre le vendeur et le client seront soumis aux tribunaux compétents du ressort de la Cour d'appel de PERPIGNAN.
Pour toute question concernant ces CGV, vous pouvez nous contacter à [email protected].
Voir également nos Mentions Légales et notre Politique de Confidentialité.
