Conditions Générales de Vente

Les CGV régissent les prestations suivantes, commandées sur https://www.capturit.fr ou par contact direct :

• production audiovisuelle : photographie professionnelle, vidéographie, captation d’événements, films promotionnels ;
• prises de vue par drone : photo et vidéo aériennes 4K, réalisées par des télépilotes certifiés DGAC ;
• sites et applications web en abonnement (« SaaS ») : landing pages, sites vitrines, sites e-commerce, applications métier.

Les conditions particulières convenues par écrit (devis signé, contrat) prévalent sur les présentes CGV. Un contrat-cadre signé peut ainsi y déroger. Les CGV prévalent sur les conditions générales d’achat du Client professionnel, sauf accord écrit contraire.

Les CGV sont jointes à chaque devis et à chaque facture, et consultables sur https://www.capturit.fr. La commande vaut acceptation des CGV en vigueur à sa date.

Toute prestation fait l’objet d’un devis détaillé, valable trente (30) jours à compter de son émission.

Le contrat est formé à la réception par CAPTURIT :

• du devis daté et signé par le Client (signature manuscrite ou signature électronique au sens du règlement (UE) n° 910/2014 dit « eIDAS »), ou de la validation de la commande en ligne ;
• le cas échéant, du versement de l’acompte prévu, sous réserve de l’article 4.2.

Toute modification après la formation du contrat fait l’objet d’un avenant écrit ou d’un nouveau devis. CAPTURIT peut refuser une modification qui compromet la qualité, les délais ou l’économie générale du projet.

Les prix de base sont exprimés en euros hors taxes (HT). La TVA au taux en vigueur (20 % à la date des CGV) s’y ajoute. Pour le Client consommateur, le prix toutes taxes comprises (TTC) est indiqué sur le devis ou la page de commande.

Les tarifs ci-dessous sont indicatifs ; le prix applicable est celui du devis ou de la page de commande.

• Essentiel — formule rapide réservée aux partenaires de marque de CAPTURIT : 1 demi-journée, 1 vidéo réseaux sociaux (30 à 60 s), 10 à 15 photos, livraison sous 5 jours. Les conditions de ce partenariat (contrepartie, droits, calendrier) sont fixées par une convention distincte.
• Signature — forfait à la journée, tarif fixé au devis : 2 demi-journées, 1 vidéo longue (90 à 120 s), 15 photos, motion design.
• Premium — forfait par journée de tournage, tarif fixé au devis : 1 journée complète, drone 4K, 1 à 2 vidéos, 30 photos, storyboard.

Plusieurs formules peuvent être cumulées dans un même devis, pour plusieurs journées de tournage ou plusieurs entités du Client. Le prix est alors la somme des formules retenues, détaillée ligne par ligne sur le devis.

Tout cycle de corrections au-delà de ceux inclus (article 6.2) est facturé au taux horaire indiqué au devis.

• Prestations audiovisuelles : acompte de 50 % à la commande, solde à la livraison des fichiers finaux. Les sommes versées à la commande sont des acomptes et non des arrhes.
• Abonnements web : prélèvement automatique mensuel (via Stripe ou GoCardless). Le premier mois et les frais serveur annuels sont dus à la commande.

Moyens de paiement acceptés : carte bancaire, virement SEPA, prélèvement automatique.

Lorsque le contrat est conclu hors établissement (par exemple, devis signé chez le Client, en présence physique simultanée des parties), CAPTURIT ne reçoit aucun paiement avant l’expiration d’un délai de sept (7) jours à compter de sa conclusion. L’acompte est alors exigible à l’issue de ce délai. Cette règle s’applique au Client consommateur et au Client professionnel visé à l’article 11.1.

Les paiements en ligne sont traités par Stripe (Stripe Payments Europe, Limited, Irlande), certifié PCI-DSS. CAPTURIT n’a jamais accès aux numéros complets de carte bancaire : ils sont transmis directement à Stripe par une connexion chiffrée. CAPTURIT ne répond pas d’un refus de transaction décidé par Stripe ou par la banque du Client.

En cas de retard de paiement, sont dues de plein droit, sans rappel préalable :

• des pénalités de retard égales à trois (3) fois le taux d’intérêt légal, à compter du jour suivant la date d’échéance figurant sur la facture ;
• une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €, sans préjudice d’une indemnisation complémentaire sur justificatifs.

En cas de retard de paiement, des pénalités égales à trois (3) fois le taux d’intérêt légal sont dues à compter d’une mise en demeure restée sans effet. L’indemnité forfaitaire de 40 € ne s’applique pas au Client consommateur.

Pour les abonnements web, CAPTURIT peut suspendre l’accès au site lorsqu’une relance pour impayé est restée sans effet pendant sept (7) jours. L’accès est rétabli dès le paiement.

Le Client s’engage à :

• fournir dans les délais convenus les éléments nécessaires (textes, images, logos, accès, brief) ;
• valider les étapes intermédiaires dans un délai raisonnable ;
• garantir qu’il détient les droits sur les éléments qu’il fournit.

Si le projet est bloqué du fait du Client (absence de réponse, éléments non fournis) pendant plus de trente (30) jours, CAPTURIT peut facturer les travaux déjà réalisés. Avec un Client professionnel, CAPTURIT peut en outre facturer l’indemnité de reprise de dossier dont le montant est fixé au devis.

• Client professionnel : les délais sont indicatifs, sauf engagement ferme stipulé au devis.
• Client consommateur : CAPTURIT exécute la prestation à la date ou dans le délai indiqué au devis. À défaut d’indication, elle l’exécute sans retard injustifié et au plus tard trente (30) jours après la conclusion du contrat.

CAPTURIT ne répond pas d’un retard causé par le Client ou par un cas de force majeure.

À la livraison, le Client dispose de sept (7) jours ouvrés pour valider le travail ou demander des corrections.

Passé ce délai sans réserve écrite, ou dès la mise en ligne ou la diffusion publique par le Client, la prestation est réputée validée et le solde est dû. Pour le Client consommateur, cette validation ne le prive pas des garanties légales de l’article 12.

Sauf mention contraire au devis, deux (2) cycles de corrections sont inclus. Les cycles supplémentaires sont facturés selon l’article 3.4.

Le Client bénéficie d’un droit d’accès et d’utilisation du site pendant toute la durée de son abonnement actif. L’abonnement n’est ni un achat ni une acquisition de propriété.

CAPTURIT reste seule propriétaire de l’ensemble des éléments techniques et créatifs du site, notamment :

• le code source (front-end et back-end) ;
• le design, la charte graphique et les gabarits ;
• l’architecture technique et la structure de données ;
• les fonctionnalités développées.

Aucun transfert de propriété n’a lieu, quelle que soit la durée de l’abonnement. Le Client reste propriétaire de son contenu éditorial (textes, images, fiches produits, données de ses clients).

L’hébergement, la maintenance technique et les mises à jour de sécurité sont inclus. CAPTURIT vise une disponibilité de 99,5 %, hors maintenance programmée et force majeure.

Tous les trois (3) ans d’abonnement continu, CAPTURIT propose un renouvellement complet du site, sans supplément :

• refonte graphique complète ;
• mise à jour des technologies utilisées ;
• optimisation des performances et du référencement.

L’abonnement est sans durée minimale d’engagement. Le Client peut le résilier à tout moment avec un préavis d’un (1) mois, par courriel à samy@capturit.fr. CAPTURIT confirme la réception de la résiliation et indique la date de fin du contrat.

À la fin de l’abonnement (résiliation ou impayé) :

• l’accès au site prend fin à l’issue du préavis, ou après la suspension prévue à l’article 4.6 ;
• le site est mis hors ligne, et ses fichiers sont supprimés dans un délai de trente (30) jours ;
• le Client n’acquiert aucun droit sur le code source, le design ou la structure technique ; le site n’est pas transférable : un nouveau site devra être créé entièrement, par CAPTURIT ou un autre prestataire ;
• le Client peut récupérer gratuitement son contenu éditorial (textes, images, base produits), sur demande formulée avant la suppression.

Si le contrat d’un Client consommateur est résolu pour défaut de conformité, CAPTURIT met à sa disposition, sans frais, dans un délai raisonnable et dans un format couramment utilisé et lisible par machine, le contenu qu’il a fourni ou créé, autre que ses données personnelles.

La suppression ne porte pas sur les documents que CAPTURIT doit conserver en vertu de la loi (factures notamment). Les données personnelles sont traitées conformément à l’article 13.

Les télépilotes de CAPTURIT sont certifiés par la Direction générale de l’aviation civile (DGAC) et dûment assurés.

Le télépilote est seul maître à bord. Il peut refuser un vol s’il estime que la sécurité des personnes ou des biens, ou le respect de la réglementation, n’est pas assuré (météo défavorable, zone interdite, présence de foule).

Ce refus ne donne pas lieu à remboursement mais à un report de la prestation dans les meilleurs délais. Si aucune date de report ne peut être convenue, les sommes versées pour la partie non exécutée sont restituées.

Sauf option « cession des rushes », les fichiers bruts (rushes) restent la propriété de CAPTURIT, qui n’est pas tenue de les conserver plus de trois (3) mois après la livraison du projet final.

CAPTURIT reste titulaire des droits d’auteur sur ses créations (vidéos, photographies, designs web) jusqu’au paiement complet du prix.

Le Client bénéficie uniquement du droit d’usage prévu à l’article 7. CAPTURIT conserve l’intégralité des droits de propriété intellectuelle.

Après paiement complet, CAPTURIT cède au Client, sur l’œuvre finale livrée :

• le droit de reproduction (copier l’œuvre sur tout support) ;
• le droit de représentation (diffuser l’œuvre au public),

pour son usage propre et promotionnel, sur les supports, pour le territoire et pour la durée indiqués au devis.

Toute modification de l’œuvre (remontage, recadrage) et toute revente ou cession à un tiers sont interdites sans l’accord écrit préalable de CAPTURIT.

• CAPTURIT est tenue d’une obligation de moyens.
• Sa responsabilité est limitée au montant de la prestation effectivement payé par le Client.
• Elle ne répond pas des dommages indirects : perte de données, perte d’exploitation, préjudice commercial, dysfonctionnement d’un service tiers (Google, Stripe, hébergeur).
• Ces limites ne s’appliquent pas en cas de faute lourde ou dolosive.

CAPTURIT est responsable de la bonne exécution du contrat. Elle peut s’exonérer en prouvant que l’inexécution est imputable au Client, au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers, ou à un cas de force majeure. Aucune limitation de réparation n’est opposable au Client consommateur.

Constitue un cas de force majeure un événement échappant au contrôle de la partie concernée, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées (article 1218 du Code civil). Un empêchement temporaire suspend l’exécution ; un empêchement définitif résout le contrat de plein droit.

Le droit de rétractation s’applique :

• au Client consommateur, pour un contrat conclu à distance (en ligne, par courriel ou par téléphone) ou hors établissement ;
• au Client professionnel qui emploie au plus cinq (5) salariés, pour un contrat conclu hors établissement dont l’objet n’entre pas dans le champ de son activité principale.

Le Client dispose de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter, sans motif et sans frais autres que ceux de l’article 11.4.

Le Client informe CAPTURIT de sa décision avant l’expiration du délai :

en envoyant le formulaire figurant en annexe, ou toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté, à samy@capturit.fr ou à CAPTURIT, 1 allée de la Chapelle Saint-Paul, 66400 Reynes.

La prestation ne commence avant la fin du délai de rétractation que si le Client en fait la demande expresse, sur papier ou sur support durable pour un contrat conclu hors établissement. Cette demande ne peut résulter de la seule acceptation des CGV.

Si le Client se rétracte après avoir fait cette demande, il paie un montant proportionné à ce qui a été fourni jusqu’à sa rétractation. Pour un abonnement web, ce montant est calculé au prorata de la durée d’abonnement écoulée.

Le droit de rétractation ne peut plus être exercé :

• pour une prestation pleinement exécutée avant la fin du délai, lorsque le Client a demandé expressément qu’elle commence et a reconnu qu’il perdrait son droit de rétractation une fois la prestation pleinement exécutée ;
• pour la fourniture de fichiers numériques (photos, vidéos) commencée avant la fin du délai, lorsque le Client y a expressément consenti, a reconnu perdre son droit de rétractation, et que CAPTURIT lui a confirmé cet accord sur support durable.

CAPTURIT rembourse les sommes dues au plus tard quatorze (14) jours après avoir été informée de la rétractation, par le moyen de paiement utilisé lors de la commande, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen sans frais pour lui.

Les fichiers numériques livrés (photos, vidéos) et les abonnements web sont des contenus et services numériques soumis aux articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du Code de la consommation. Le Client consommateur peut adresser sa demande à samy@capturit.fr.

CAPTURIT, représentée par M. Samy Lazraq, traite les données personnelles du Client conformément au règlement (UE) 2016/679 (« RGPD ») et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. Contact : samy@capturit.fr.

Les données demandées au devis ou à la commande sont nécessaires à la conclusion du contrat ; sans elles, la commande ne peut être traitée.

Les données sont destinées à CAPTURIT et à ses prestataires techniques, dans la limite de leurs missions : hébergement, facturation, paiement (Stripe, GoCardless).

Stripe peut transférer des données vers les États-Unis. Ces transferts reposent sur la certification de Stripe au cadre de protection des données UE–États-Unis (« Data Privacy Framework ») et sur des clauses contractuelles types approuvées par la Commission européenne. Politique de Stripe : https://stripe.com/fr/privacy

• Clients : 5 ans après la fin de la relation commerciale ;
• pièces comptables et factures : 10 ans, durée imposée par l’article L. 123-22 du Code de commerce ;
• prospects : 3 ans à compter du dernier contact.

Vous disposez des droits d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition, de limitation et de portabilité, et du droit de retirer à tout moment votre consentement. Pour les exercer : samy@capturit.fr.

Vous pouvez introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), 3 place de Fontenoy, 75007 Paris, ou en ligne sur https://www.cnil.fr/fr/plaintes.

Plus d’informations : https://www.capturit.fr/politique-de-confidentialite

Toute réclamation est adressée par écrit à samy@capturit.fr ou à CAPTURIT, 1 allée de la Chapelle Saint-Paul, 66400 Reynes.

Le Client consommateur a le droit de recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève CAPTURIT :

Le médiateur ne peut être saisi que si le Client a d’abord adressé une réclamation écrite à CAPTURIT, et dans un délai d’un an à compter de cette réclamation.

Si une clause des CGV est déclarée nulle ou inapplicable, les autres clauses restent en vigueur.

Le fait pour CAPTURIT de ne pas se prévaloir d’un manquement du Client ne vaut pas renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

Le devis signé (ou la commande en ligne), les éventuelles conditions particulières et les présentes CGV expriment l’intégralité de l’accord des parties. Ils remplacent tout document antérieur portant sur le même objet.