Conditions Générales de Vente
Conditions Générales de Vente
Date de mise à jour : Janvier 2026
Article 1 - Objet et champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre la société CAPTURIT, société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) au capital de 2 500 euros, immatriculée au RCS de Perpignan sous le numéro 937 732 113, dont le siège social est situé à Perpignan (ci-après « le Prestataire ») et toute personne physique ou morale (ci-après « le Client »).
Elles s'appliquent à l'ensemble des services proposés par CAPTURIT : production audiovisuelle (photo/vidéo), prestations de drone, et développement web (sites vitrines, e-commerce, applications, landing pages).
La validation d'une commande implique l'adhésion entière et sans réserve aux présentes CGV.
Article 2 - Commandes et validation
2.1 Processus de commande
Les prestations font l'objet d'un devis détaillé valable 30 jours. La commande devient définitive à la réception du devis daté et signé (signature manuscrite ou électronique), accompagné de l'acompte éventuellement exigé.
2.2 Modification de commande
Toute demande de modification de la prestation par le Client après signature du devis devra faire l'objet d'un avenant ou d'un nouveau devis. CAPTURIT se réserve le droit de refuser les modifications qui compromettraient la qualité ou les délais du projet.
Article 3 - Conditions financières
3.1 Tarifs
Les prix sont stipulés en euros Hors Taxes (HT). La TVA au taux légal en vigueur (actuellement 20%) s'ajoute à la facturation.
3.2 Modalités de paiement
| Type de prestation | Conditions |
|---|---|
| Prestations audiovisuelles | 30% d'acompte à la commande, le solde à la livraison des fichiers finaux |
| Services Web (Abonnement) | Par prélèvement automatique (via Stripe ou GoCardless). Le premier mois est dû à la commande |
3.3 Retards de paiement
En cas de défaut de paiement total ou partiel à l'échéance :
Pour les professionnels :
- Une pénalité de retard égale à 3 fois le taux d'intérêt légal est exigible sans rappel préalable
- Une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement (Art. L.441-10 du Code de commerce)
Pour les services web :
- CAPTURIT se réserve le droit de suspendre l'accès au site ou au service après une relance infructueuse de 7 jours, sans que cela ne puisse ouvrir droit à indemnité pour le Client
Article 4 - Obligations et collaboration du Client
Le Client s'engage à fournir à CAPTURIT tous les éléments nécessaires à la réalisation de la prestation (textes, images, logos, accès serveurs, validation des étapes) dans les délais convenus.
Clause de retard client :
Si la réalisation du projet est bloquée ou retardée du fait du Client (absence de réponse, non-fourniture des éléments) pendant une durée supérieure à 30 jours, CAPTURIT se réserve le droit de facturer une indemnité de reprise de dossier ou de facturer les travaux déjà réalisés.
Article 5 - Livraison et validation
5.1 Délais
Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif, sauf engagement ferme stipulé au devis. CAPTURIT ne saurait être tenu responsable des retards liés à des causes extérieures ou à un manque de réactivité du Client.
5.2 Recette et Modifications
À la livraison (maquette web ou montage vidéo), le Client dispose d'un délai de 7 jours ouvréspour valider le travail ou demander des corrections.
Important :
- Passé ce délai, ou dès la mise en ligne/diffusion publique, la prestation est réputée validée sans réserve et le solde de la facture est dû
- Le nombre d'allers-retours de corrections est limité à celui indiqué dans le devis (par défaut : 2 cycles de révision inclus)
- Tout cycle supplémentaire sera facturé au taux horaire en vigueur
Article 6 - Spécificités « Web » (Abonnement Mensuel)
Cette clause concerne les offres « Site Vitrine », « E-commerce », « App » et « Landing Page ».
6.1 Nature de l'abonnement
Les services web sont proposés sous forme d'abonnement mensuel tout inclus. CAPTURIT reste propriétaire des codes sources, du design et de la structure technique. Le Client est propriétaire de son contenu (textes, images produits, données clients).
L'abonnement comprend : hébergement premium, maintenance technique, mises à jour de sécurité, support technique et modifications mineures illimitées.
6.2 Refonte incluse tous les 3 ans
Tous les 3 ans à compter de la mise en ligne initiale, le Client bénéficie d'une refonte complète de son site incluse dans l'abonnement. Cette refonte comprend :
- Nouveau design aux standards actuels
- Migration technologique si nécessaire
- Optimisation des performances
- Mise à jour SEO technique
La refonte est déclenchée automatiquement par CAPTURIT qui contacte le Client pour planifier le projet. Le Client peut reporter la refonte de 6 mois maximum s'il le souhaite.
6.3 Résiliation
Le contrat est sans engagement de durée. Le Client peut résilier à tout moment avec un préavis d'un mois.
En cas de résiliation :
- Le service est coupé à la fin du mois en cours
- Le Client conserve l'intégralité de ses données et contenus (export fourni sur demande)
- Le code source et le design restent la propriété de CAPTURIT
- Aucune pénalité de résiliation n'est appliquée
- Les mensualités versées restent acquises à CAPTURIT
6.4 Tarification par formule
| Formule | Tarif mensuel HT |
|---|---|
| Landing Page | 80€/mois |
| Site Vitrine | 150€/mois |
| E-commerce | 250€/mois |
Une réduction de 10% est accordée pour tout engagement annuel (paiement en une fois).
Frais de serveur annuels :
En sus de l'abonnement mensuel, des frais de serveur de 350€ HT/an sont facturés annuellement pour couvrir l'hébergement, les certificats SSL, les sauvegardes et l'infrastructure technique. Ces frais sont facturés à la mise en ligne puis chaque année à date anniversaire.
Article 7 - Spécificités audiovisuelles et drone
7.1 Sécurité et Réglementation Aérienne
CAPTURIT s'engage à ce que ses télépilotes soient certifiés DGAC et assurés.
Le télépilote est seul maître à bord : il peut refuser un vol s'il juge que la sécurité des personnes, des biens ou le respect de la réglementation n'est pas assuré (météo, zone interdite, foule).
Ce refus pour motif de sécurité ne peut donner lieu à aucun remboursement, mais à un report de la prestation.
7.2 Conservation des Rushes
Sauf option spécifique « Cession des Rushes », les fichiers bruts (rushes) restent la propriété de CAPTURIT qui n'est pas tenu de les conserver plus de 3 mois après la livraison du projet final.
Article 8 - Propriété intellectuelle (Droits d'auteur)
Conformément au Code de la Propriété Intellectuelle, CAPTURIT demeure titulaire des droits d'auteur sur ses créations (vidéos, photos, designs web) jusqu'au paiement effectif de l'intégralité du prix.
| Type | Droits cédés après paiement complet |
|---|---|
| Web | Cession des droits d'exploitation selon les termes de l'article 6 |
| Audiovisuel | Le Client acquiert les droits de diffusion et de reproduction de l'œuvre finale pour son usage propre et promotionnel |
Toute modification de l'œuvre (remontage, recadrage) ou revente à un tiers est interdite sans l'accord écrit de CAPTURIT.
Article 9 - Responsabilité et force majeure
- La responsabilité de CAPTURIT est limitée au montant de la prestation
- Le Prestataire n'est tenu que d'une obligation de moyens
- Il ne saurait être tenu responsable des dommages indirects (perte de données, perte d'exploitation, bug d'un service tiers comme Google ou Stripe)
- La force majeure (telle que définie par la jurisprudence française) suspend les obligations des parties
Article 10 - Droit de rétractation (Clients consommateurs)
Le Client consommateur (B2C) reconnaît expressément que l'exécution de la prestation de service (tournage, création de site) commence immédiatement après la validation de la commande et renonce expressément à son droit de rétractation de 14 jours, conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation.
Article 11 - Médiation (Clients consommateurs)
Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, le client consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige.
L'organisme médiateur retenu par CAPTURIT est :
CNPM - MÉDIATION DE LA CONSOMMATION
Site : https://cnpm-mediation-consommation.eu
Adresse : 27 avenue de la Libération, 42400 Saint-Chamond
Article 12 - Juridiction compétente
Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes CGV pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pu être résolus entre le vendeur et le client seront soumis aux tribunaux compétents du ressort de la Cour d'appel de PERPIGNAN.
Pour toute question concernant ces CGV, vous pouvez nous contacter à contact@capturit.fr.
Voir également nos Mentions Légales et notre Politique de Confidentialité.